I SOLUTION WEB
SASU au capital de 500 €
Siège social : 1 rue du Vexin 78250 Hardricourt
RCS Versailles 893 437 509
N° TVA : FR03893437509
Tél. : +33 (0)6 20 55 25 40
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www.isw-paris.com
Courriel : info@isolutionweb.fr
Le présent ordre s’entend définitivement et fermement conclu dès sa signature, aucune demande d’annulation ne pourra donc être admise, sauf raison juridiquement valable signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la date de souscription. Un délai de rétractation de 21 jours est accordé pour les structures de moins de 5 salariés.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation
commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles I SOLUTION WEB OU ISW (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels,
associations ou particuliers (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support
papier, les services suivants :
Cette liste n’est cependant pas exhaustive et peut évoluer à tout moment selon la politique commerciale du prestataire.
Selon la nature des prestations, des conditions particulières, mentions spécifiques et/ou annexes proposées par le prestataire peuvent être adjointes aux
présentes afin de les adapter.
À défaut de conditions particulières, seules les CGV seront applicables.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les
clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes)
qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à
la conclusion d'une visée à l'article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales
d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
2-1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le
Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux
Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement par voie dématérialisée (échange de mails), l'enregistrement d'une commande au Prestataire est réalisé
lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en validant sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité
des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci peuvent également être confirmées par l'envoi d'un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire,
que si elles sont notifiées par écrit, 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un
bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3 En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 5 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n'a été versé à la commande, l'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Les prestations de services sont fournies aux tarifs de la SASU ISW en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement
établi et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s'entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services ou Prestations.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul
du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux
dispositions de l'article L 441-6, II du Code de commerce.
Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par la SASU ISW en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet : éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations comme le coût d’acquisition des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images , ou les déplacements au départ de Hardricourt - 78250, achats de logiciels spécifiques… ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre et de la fréquence, des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités fixées par la SASU ISW.
Un acompte correspondant à 50% du prix total des Services ou Prestations commandés est exigé lors de la passation de la commande par virement bancaire.
Les frais de virement et de change éventuellement applicables sont à la charge du Client.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l'article «Modalités de fourniture des
Services» ci-après.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions
et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
En fonction du type de prestations ou services ou des délais d’exécution demandés, la société ISW peut exiger que le prix soit payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l'article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client
Pénalités de retard :
Dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux annuel de
15 %. De plus, une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de 40 euros sera appliquée (art. 121 loi du 22/03/2012).
Les deux points définis plus haut s’appliquent à compter du premier jour de retard constaté, au regard des conditions de règlement énoncées sur la
présente facture et de sa réception.
Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justificatif, en
remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances ou d’huissier.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action
que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services ou Prestations commandés par le Client.
Le Contrat d’Abonnement est conclu pour une période d’un an débutant le jour de la mise en ligne et aucune somme ne sera due par isw en cas de
rétractation par l’Abonné.
La prestation sera payable de la façon suivante :
- Une facture du montant des frais de création sera établie et exigible à réception.
- A la mise en ligne du site Internet, une facture trimestrielle d’abonnement est émise.
- A l’issue de la première année d’abonnement, celui-ci sera renouvelé à la date anniversaire de la mise en ligne initiale par tacite reconduction.
- Une facture reprenant le montant de l’abonnement souscrit sera émise tous les ans et envoyée au client un mois avant la date anniversaire.
- Au terme de 3 à 4 années d’abonnement, et dans le cas du renouvellement de l’abonnement pour une année supplémentaire, une refonte graphique du
site pourra être proposée au client.
En cas de demande de mise en sommeil du site par l’Abonné en particulier par sa déconnexion du web, l’Abonnement continue normalement à produire
ses effets sans que cette période ne puisse être décomptée de sa durée.
Deux modes de règlement de l’abonnement sont proposés, soit en totalité ou en mensuel. Il convient au client de définir le mode choisi à la signature.
Dans le cas d’un règlement total, une facture du montant de l’abonnement sera établie à la date de la mise en ligne. Celle-ci est payable à la signature de
la proposition commerciale.
Dans le cas d’un règlement mensualisé, un montant sera prélevé tous les 5 de chaque mois, une demande de règlement équivalent à 3 mois sera
demander à la signature.
Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par la SASU ISW matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant
sa production, son impression ou sa diffusion.
Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel...), plus communément appelée « bon à tirer » ou « BAT ».
Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, la SASU ISW pourra accepter la demande du client ou formuler une
nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord à l’issue de trois propositions, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur
collaboration et des modalités de règlement de la SASU ISW compte tenu des travaux effectués.
Toute demande de correction d’auteur émise auprès de la SASU ISW par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, la SASU ISW se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à la SASU ISW
Les Services ou Prestations demandées par le Client seront fournis dans un délai maximum déterminé par la société ISW à compter de la réception du
bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la
fourniture des Services n'excédant pas 8 jours. En cas de retard supérieur, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés
lui seront alors restitués par le Prestataire.
La SASU ISW se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour
exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, à un intervenant extérieur (hébergeur, sous-traitant...) ou en cas de force majeure. Ainsi, la SASU ISW ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, ou encore de la non-livraison par le client de tout document ou information pour la création ou la mise en service des prestations, de tout fait imputable à un tiers et échappant au contrôle du prestataire, ou plus généralement toute autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre auxdites obligations. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles du prestataire
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par la société ISW, les délais et coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de la SASU ISW. L’offre crée pour le client est hébergé sur des serveurs accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7sous les réserves ci-dessous mentionnées. La SASU ISW s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité du service.
Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, la SASU ISW s’engage à trouver et proposer au client toutes les solutions possibles pour y remédier, mais la SASU ISW se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à la SASU ISW
Le transfert des DNS sur le serveur du partenaire de la SASU ISW est possible si une ou plusieurs prestations de services y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.
En aucun cas, la SASU ISW ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
La SASU ISW ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, la SASU ISW ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. La SASU ISW ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
La SASU ISW offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions
disponibles en France.
Afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.
La SASU ISW s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne
souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. La SASU ISW mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de
personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement
du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son
enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur
tout ou partie de ce nom.
Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des
règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce
nom.
Il appartient au client de fournir à la SASU ISW les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au
répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm. fr.
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en
euros à réception de la facture.
L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par la SASU ISW du bon de commande dûment rempli et
signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et
du temps de propagation des DNS.
Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, la SASU ISW ne saurait être tenu
pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement
d’un ou plusieurs noms de domaine.
Le client s’engage à garantir la SASU ISW de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou
plusieurs noms de domaine.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la
commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous
les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
La SASU ISW garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un
défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de la SASU ISW ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de
tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des
vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des prestations.
La SASU ISW rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société ISW serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le
Client pour la fourniture des Services.
Le prestataire se réserve la totale propriété de l’ensemble des prestations, services et biens vendus et objets ou services qui y sont liés jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client, et ce à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation, comme en lien avec toute facture émise et s’y référant (loi du 12 mai 1980).
Ainsi, et partant du principe que s’il s’agit d’une marchandise livrée, les présentes définissent la possibilité pour le prestataire et après mise en demeure signifiée au client, et à sa charge, de mettre hors ligne un site ou toute application déjà en ligne, avant règlement total des prestations et ce à titre conservatoire jusqu’au règlement complet des prestations dues. Cela sans que le client ne puisse prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
Il est cependant défini les points suivants pour précisions selon le contexte de la prestation :
La cession d’utilisation et/ou de propriété des documents et fichiers sources peut être étudiée au travers d’une prestation et facturation supplémentaire. Il est entendu que le prestataire se réserve le droit de procéder à toute dérogation à l’ensemble de cet alinéa. Cette dérogation sera alors précisée dans le devis avant toute commande sous la forme de conditions particulières, mentions spécifiques et/ou annexes proposées par le prestataire qui prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les présentes. Cette dérogation pourra, et pour simple exemple, définir que le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s'interdisant donc en ce cas, toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui pourra la conditionner à une contrepartie financière.
Sauf accord de confidentialité signé entre le prestataire et le client ou mention contraire explicite du client, notifiée au prestataire par courrier avec
accusé de réception, le prestataire se réserve le droit :
Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation de site Web fourni au client une mention commerciale comportant le nom du prestataire qui indiquera sa contribution. Le prestataire se réserve néanmoins le droit de pouvoir demander à tout moment au client, et par tout moyen, de retirer cette mention sans avoir à s’en justifier.
Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de la SASU ISW, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
Au-delà de la première année d’abonnement, si le client souhaite suspendre son site, il doit le notifier à La SASU ISW par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois après réception de la demande par La SASU ISW. Son abonnement sera alors résilié et son site suspendu, à la date anniversaire.
En cas de manquement de l’Abonné à l’une de ses obligations contractuelles, le Contrat d’Abonnement peut être résilié par La SASU ISW à tout moment après
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 30 jours, sans que l’Abonné puisse prétendre à
une quelconque indemnisation.
En cas de non-paiement par le client des sommes dues à La SASU ISW, son site sera immédiatement mis en sommeil, en particulier par sa déconnexion du web,
sans qu’aucune autre forme d’avertissement ne soit nécessaire.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution
amiable, le tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites,
sauf en cas de compétence exclusive autre.
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à la société ISW, même s'il en a eu connaissance.
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